Conditions Générales

FORME JURIDIQUE & ACTIVITÉ – Vous contractez avec KORU LAW SRL (ci-après désignée sous le nom de « KORU LAW »), ayant son siège social Square de Meeûs 35, B-1000 Bruxelles et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0821.159.438. La société a pour objet de fournir tout type de services juridiques et d’exercer la profession d’avocat, de juriste, d’arbitre, d’avocat-conseil, de consultant juridique, de conseiller juridique et de représentant légal.

APPLICABILITÉ – Nos Conditions Générales s’appliquent à tous services et activités fournis aux clients, ainsi qu’à toutes les relations juridiques nouées dans ce contexte. Vous acceptez explicitement d’être lié(e) par ces Conditions Générales, à l’exclusion de l’applicabilité de toutes autres conditions générales.

COOPÉRATION DU CLIENT – Sur demande, le Client doit immédiatement fournir toutes les informations relatives aux services à prester. En outre, le Client devra fournir des informations complètes sur son identité, car KORU LAW est tenue de se conformer à la législation anti-blanchiment. Le client est responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité de toutes les données et informations fournies à KORU LAW. Un défaut de coopération du Client dans les délais impartis autorise KORU LAW à suspendre immédiatement ses services ou à résilier le contrat.

OBLIGATION DE MOYENS – La relation contractuelle est conclue entre KORU LAW et le Client. Les obligations de KORU LAW sont des obligations de moyens. KORU LAW exécutera les instructions du client au mieux de ses capacités. En cas de sous-traitance à des avocats internes ou externes, l’application ininterrompue des présentes Conditions Générales reste en vigueur.
Les réclamations relatives aux services juridiques fournis ne peuvent être introduites qu’à l’encontre de KORU LAW SRL. Le client accepte que seule KORU LAW puisse être tenue responsable des manquements dans l’exécution des services.

TIERCES PARTIES – KORU LAW est autorisée à confier l’exécution de prestations de services à des tierces parties telles que des huissiers de justice, des avocats externes, des conseillers juridiques et des consultants juridiques. En acceptant les présentes Conditions Générales, le client accepte que KORU LAW puisse confier des prestations de services à des tierces parties. Dans l’exécution de ces prestations de services, KORU LAW ne peut être tenue responsable des erreurs commises par ces tierces parties.

HONORAIRES, FRAIS ET PROVISIONS – KORU LAW convient d’une structure de prix (méthodes de prix flexibles ou taux horaires) qui correspond le mieux aux besoins du client. La structure de prix doit être convenue avec le client avant la prestation de tout service.

Tous les honoraires seront fixés en fonction de la nature du dossier, de la spécialisation, du degré de difficulté, du caractère urgent des services à fournir et de l’expérience de l’avocat chargé de l’affaire.

KORU LAW est en droit de demander une provision (un montant forfaitaire) au client au moyen d’une note de provision. Les provisions versées à KORU LAW seront déduites du montant total de la facture finale.

Tous les montants sont soumis à un pourcentage de TVA de 21 % et à des frais administratifs de 5 %. La facturation aura lieu à la fin du mois ou après l’exécution de certaines tâches. Chaque facture contiendra une description détaillée des services rendus, des frais administratifs (5 %) et de la TVA (21 %).

Les factures sont payables dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de facturation. En cas de non-paiement, un intérêt de 10 % sera dû à compter de la date d’échéance jusqu’à la date du paiement intégral, sans mise en demeure préalable. En outre, KORU LAW est en droit de demander une indemnité forfaitaire de 10 % sur les factures impayées. À sa seule discrétion, KORU LAW a le droit de suspendre l’exécution de ses services ou de résilier le contrat en cas de non-paiement des factures, sans être tenue responsable des dommages qui pourraient être causés par cette suspension ou cette résiliation.

CONFIDENTIALITÉ – KORU LAW s’engage à exécuter chaque prestation de services et activité dans le respect des obligations de confidentialité prescrites par le Code Judiciaire et les règles professionnelles du Barreau des Avocats.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Tout le matériel écrit émis par KORU LAW est couvert par des droits de propriété intellectuelle et ne peut être reproduit ou utilisé sans l’autorisation écrite préalable de KORU LAW.

RESPONSABILITÉ – Les avocats de KORU LAW sont assurés en responsabilité professionnelle via l’Ordre des Barreaux Flamands et l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophone. Le client accepte que toute indemnisation de dommages en cas d’erreur(s) professionnelle(s) soit limitée (i) au montant payé par l’assureur, à défaut de quoi, (ii) au montant des honoraires (hors TVA) facturés pour les services rendus avec un maximum de 25 000 EUR. KORU LAW ne peut en aucun cas être tenue responsable des manquements de tierces parties qui ont été engagées dans l’exécution des prestations de services.

RÉSILIATION – Le client et KORU LAW ont tous deux le droit de résilier le contrat à tout moment sans préjudice des obligations du client de rémunérer les services déjà rendus et les frais encourus.

OBLIGATIONS D’ARCHIVAGE – Après la fin du contrat, KORU LAW conserve les documents et les dossiers pendant la période requise par la loi. Passé ce délai, les documents et dossiers peuvent être détruits.

DROIT APPLICABLE & TRIBUNAL COMPÉTENT – Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit belge. Tout litige survenant en relation avec les présentes Conditions Générales sera soumis à la seule juridiction des tribunaux compétents de Bruxelles, Belgique. Toute réclamation liée à un litige concernant l’exécution de prestations de services par KORU LAW doit être introduite dans un délai de douze (12) mois à compter de la fin des prestations de services.